Article 2 du Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

Chronologie des versions de l'article

Version27/11/2016

Entrée en vigueur le 27 novembre 2016

Les pédicures-podologues disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec les dispositions de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2016

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