Décret n°2016-1591 du 24 novembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2016
Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Les pédicures-podologues disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec les dispositions de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.
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