Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5426-8-1 et L. 5426-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri