Décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5426-19
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