Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Pour l'application des dispositions du IV de l'article 3 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, est ajouté au nombre des salariés présents dans l'entreprise au cours de l'année 2015, déterminé conformément aux dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail, au titre des effectifs autres que salariés, le nombre de personnes ayant effectué dans l'entreprise une mission dans le cadre du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national.
Le nombre de personnes ayant effectué une mission dans le cadre du service civique est calculé à due proportion de leur temps de présence au cours de l'année 2015.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.