Décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4432-9, L. 7124-3, L. 7226-3, R. 4432-11, R. 4437-5, R. 7124-7 et R. 7226-9 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriale de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres ;
Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe du 28 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 2 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane du 18 juillet 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique du 18 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 13 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Par dérogation à l'article R. 4432-11 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des membres des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion en fonction à la date de publication du présent décret prend fin au 31 décembre 2017.
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts