Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 novembre 2016
Dernière modification : 28 novembre 2016
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires7


1Définition du code de déontologie des infirmiers
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

3Le Code de déontologie des infirmiers publié au Journal officiel du 27 novembre 2016: 1ère partie
Thierry Vallat · 28 novembre 2016

cidTexte=JORFTEXT000033479578&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033479363">Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie. A ce titre, il énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé. […] Les contrats professionnels signés avant la date de publication du décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, au plus tard le 27 novembre 2018 Le Code est donc le suivant (1ère partie):

 

Décisions19


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 18/00694

Infirmation — 

[…] Ainsi que le fait valoir, M me X, l'article R.4312-88 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, autorise la conclusion de plusieurs contrats de collaboration par un infirmier libéral en ce qu'il énonce :

 

2Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 juillet 2022, n° 20/00922

Confirmation — 

[…] L'article R. 4312-42 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, applicable à compter du 28 novembre 2016, dispose : […]

 

3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 février 2023, n° 21-15.411

Rejet — 

[…] sans exercer son activité professionnelle, percevoir des honoraires correspondant à la redevance prévue au contrat de remplacement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4312-43 du Code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-5 ;
Vu la code de la santé publique, notamment son article L. 4312-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des infirmiers des 9 février 2010, 2 avril 2015 et 12 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 11 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Infirmiers et infirmières salariés., Sct. Chapitre III : Procédure disciplinaire

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4312-51, Art. R4312-52, Art. R4312-53, Art. R4312-54, Art. R4312-55, Art. R4312-56, Art. R4312-57, Art. R4312-58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3, Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Art. R4312-9, Art. R4312-10, Art. R4312-11, Art. R4312-12, Art. R4312-13, Art. R4312-14, Art. R4312-15, Art. R4312-16, Art. R4312-17, Art. R4312-18, Art. R4312-19, Art. R4312-20, Art. R4312-21, Art. R4312-22, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Art. R4312-40, Art. R4312-41, Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice , Sct. Sous-section 1 : Règles communes, Art. R4312-59, Art. R4312-60, Art. R4312-61, Sct. Sous-section 2 : Exercice salarié , Art. R4312-62, Art. R4312-63, Art. R4312-64, Art. R4312-65, Art. R4312-66, Sct. Sous-section 3 : Exercice libéral , Sct. Paragraphe 1 : Devoirs généraux, Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69, Art. R4312-70, Art. R4312-71, Art. R4312-72, Art. R4312-73, Art. R4312-74, Art. R4312-75, Art. R4312-76, Art. R4312-77, Art. R4312-78, Sct. Paragraphe 2 : Devoirs envers les patients , Art. R4312-79, Art. R4312-80, Art. R4312-81, Sct. Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères , Art. R4312-82, Art. R4312-83, Art. R4312-84, Art. R4312-85, Art. R4312-86, Art. R4312-87, Art. R4312-88, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales, Art. R4312-89, Art. R4312-90, Art. R4312-91, Art. R4312-92

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Déontologie des infirmiers, Sct. Section 1 : Devoirs généraux, Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3, Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Art. R4312-9, Sct. Section 2 : Devoirs envers les patients, Art. R4312-10, Art. R4312-11, Art. R4312-12, Art. R4312-13, Art. R4312-14, Art. R4312-15, Art. R4312-16, Art. R4312-17, Art. R4312-18, Art. R4312-19, Art. R4312-20, Art. R4312-21, Art. R4312-22, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Sct. Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Sct. Sous-section 1 : Devoirs généraux., Sct. Section 4 : Modalités d'exercice de la profession, Art. R4312-32, Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients., Art. R4312-33, Art. R4312-34, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Art. R4312-40, Art. R4312-41, Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50, Sct. Section 2 : Infirmiers ou infirmières d'exercice libéral, Sct. Sous-section 1 : Devoirs généraux, Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients., Sct. Sous-section 3 : Devoirs envers les confrères., Sct. Sous-section 4 : Conditions de remplacement
Article 2

I. - Au plus tard six mois après la date de la publication du présent décret, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
II. - Les contrats professionnels signés avant la date de publication du présent décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.

Article 3

Les demandes d'autorisation d'exercice dans un lieu distinct ainsi que les demandes d'autorisation de remplacement réceptionnées par le directeur général de l'agence régionale de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'être instruites par ce dernier jusqu'à leur terme sur le fondement des dispositions du code de la santé publique antérieures à cette entrée en vigueur.
Toute demande réceptionnée par le directeur général de l'agence régionale de santé après la date d'entrée en vigueur du présent décret est transférée, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au conseil départemental de l'ordre compétent qui dispose alors du délai restant à courir pour statuer sur cette demande. Sa décision est rendue sur le fondement des dispositions prévues par le présent décret.
Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la gestion des procédures contentieuses qui portent sur les décisions qu'il a lui-même rendues.