Décret n° 2016-1607 du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27, 28 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre par l'état-major de l'armée de terre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LAGON SMV ".
Créé pour les besoins du service militaire volontaire selon les modalités définies par les articles 22 et 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, il a pour finalités :
1° La gestion des actions de recrutement, de formation et d'insertion ;
2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires ;
3° L'identification et la localisation du personnel militaire ainsi que des volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, affectés dans les formations assurant le service militaire volontaire.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des cellules chargées du recrutement, de la formation, de l'administration des ressources humaines et de la gestion financière, pour l'accomplissement de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière des volontaires stagiaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre de soutien " LAGON SMV ", dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès.
II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux de trésoreries militaires des groupements de soutien des bases de défense des lieux d'implantation des formations du service militaire volontaire, dans le cadre du paiement des éléments de rémunération ou des prestations familiales et sociales, pour les données mentionnées dans l'annexe au présent décret :
a) Aux 1°, 6°, 7° et 14° du A du I ;
b) Aux 1° à 10° du III ;
2° Des établissements publics d'insertion dans l'emploi, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle ou d'entreprises, dans le cadre de conventions pour organiser et financer des formations à caractère professionnel, civique et scolaire, pour les données mentionnées :
a) Au A du I, à l'exception du mode et de la date d'acquisition de la nationalité mentionnés au 4° ;
b) Au A du II ;
3° De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'affiliation des volontaires stagiaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1°, 3°, 7° et 14° du A du I ;
b) Du 1° aux 3° et 6° du B du I.