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Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 novembre 2016
Dernière modification : 28 novembre 2016
Code visé : Code de commerce

Commentaires • 3

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment en son article L. 610-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
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L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

Article 2
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Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R. 721-5 du code de commerce sont applicables.

Article 3
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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