Décret n°2016-1608 du 25 novembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
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Version28/11/2016
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
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