Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l'article D. 76 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2016 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 74 à D. 79 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 septembre 2016,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas