Décret n°2016-1609 du 25 novembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l'article D. 76 du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D76
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.