Décret n°2016-1609 du 25 novembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1609 du 25 novembre 2016 modifiant l'article D. 76 du code de procédure pénale
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Version28/11/2016
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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