Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 novembre 2016
Dernière modification :	28 novembre 2016
Code visé :	Code rural et de la pêche maritime

Commentaires • 3

1. Modification de la procédure de reconnaissance des calamités agricoles #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 28 novembre 2016

2. Modification de la procédure de reconnaissance des calamités agricoles #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 28 novembre 2016

3. Procédure de reconnaissance des calamités agricoles : décret publié au JOAccès limité

La Tribune de l'assurance

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre 1er du titre VI de son livre III ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 15 juin 2016,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-11, Art. D361-13, Art. D361-13-1, Art. D361-14, Art. D361-15, Art. D361-16

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-20, Art. D361-21, Art. D361-24, Art. D361-25, Art. D361-27, Art. D361-30, Art. D361-36, Art. D361-37, Art. D361-40, Art. D361-41, Art. D361-42

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert