Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-11, Art. D361-13, Art. D361-13-1, Art. D361-14, Art. D361-15, Art. D361-16

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