Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016

Article 4 du Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-11, Art. R362-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R414-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R414-19

- Code général des collectivités territoriales
Art. R4424-6

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 tervicies, Art. 331 K ter

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).