Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2016 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-6, L. 1803-7, D. 1803-1, D. 1803-6 et D. 1803-8 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 août 2016,
Décrète :