Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs, Art. R512-7, Art. R512-8

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