Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016

Article 2 du Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4, Art. D574-5-3

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