Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déportéAbrogé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8, L. 241-4, L. 337-3-1, L. 445-6, L. 453-7 et R. 124-1 à R. 124-16 ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016,
Décrète :
Les fournisseurs d'électricité proposent aux consommateurs mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 2016 susvisé une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, dans les conditions prévues par les articles D. 337-17-2 à D. 337-17-6 du code de l'énergie, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 du même code ou en transmettant une attestation prévue à l'article D. 124-17 du même code en cours de validité.
Les fournisseurs de gaz naturel proposent aux consommateurs mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 2016 susvisé une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté, dans les conditions prévues par les articles D. 445-23 à D. 445-27 du code de l'énergie, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 du même code ou en transmettant une attestation prévue à l'article D. 124-17 du même code en cours de validité.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue