Décret n°2016-1619 du 29 novembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel, Art. D411-21-1, Art. D411-21-2, Art. D411-21-3

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