Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-45 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1-1 et L. 1411-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-11, L. 162-30-4 et L. 182-2-1-1 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 19 mai 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 6 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée du territoire de Wallis-et-Futuna en date du 7 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D1411-27, Art. D1411-59, Art. D1411-28, Art. D1411-60, Art. D1411-29, Art. D1411-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Haut Conseil de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Stratégie nationale de santé, Sct. Sous-section 1 : Conférences régionales ou territoriales de santé publique., Art. R1411-1, Art. R1411-2, Sct. Sous-section 2 : Adoption, révision et évaluation de la stratégie nationale de santé, Art. R1411-3, Art. R1411-4, Art. R1411-5, Sct. Sous-section 3 : Suivi de l'état de santé de la population, des inégalités de santé et de leurs déterminants, Art. R1411-6, Art. R1411-7, Sct. Sous-section 4 : Prise en compte de la stratégie nationale de santé en Corse, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R1411-8, Art. R1411-9, Art. R1411-10, Art. R1411-11
Pourtant, à la demande unanime de l'Assemblée de Corse exprimée par le biais d'une motion le 23 juin 2016, la stratégie nationale de santé mentionne dorénavant, conformément à l'article 1er du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 que : « la stratégie nationale de santé comporte un volet propre à la Corse... », et qui fait suite à la reconnaissance du statut d'île montagne. […] Ce décret s'inscrit dans le mouvement fondé sur le principe d'équité et de reconnaissance des particularités en inscrivant de manière pérenne les particularités liées à la démographie, l'insularité et la ruralité, et doit permettre d'élaborer un Projet régional de santé à la hauteur des besoins de la population, […]