Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code du service national, Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 147-1 et L. 147-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Conditions d'émission et de validité, Art. R147-1, Art. R147-1-1, Art. R147-1-2, Art. R147-2, Art. R147-3, Sct. Section 2 : Utilisation, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. R147-11, Sct. Section 3 : Conditions de remboursement, Art. R147-12, Art. R147-13, Art. R147-14, Art. R147-15, Sct. Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant, Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement, Art. R147-16, Art. R147-17, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-21, Art. R147-22, Art. R147-23, Art. R147-24, Art. R147-25, Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la gestion, Art. R147-33, Art. R147-34, Art. R147-35, Sct. Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant, Art. R147-36, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. R147-37
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts