Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1489 du 24 octobre 2017 - art. 1
Les services de l'Etat mentionnés à l'article 2 et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ont également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
- fichier centralisant les actes de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
- fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
- registres de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
- fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
- fichiers des adresses de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ;
- fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie.