Décret n°2016-1633 du 29 novembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.