Décret n°2016-1638 du 30 novembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles
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Version03/12/2016
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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