Décret n°2016-1641 du 1er décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1641 du 1er décembre 2016 portant création d'une indemnité pour travaux sous-marins au bénéfice des agents affectés aux ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que dans leurs établissements publics
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Version04/12/2016
Entrée en vigueur le 4 décembre 2016
L'indemnité pour travaux sous-marins est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
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