Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-8 et L. 4393-16 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de chirurgie-dentaire en date du 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 13 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III bis : Assistants dentaires , Sct. Section 1 : Activités professionnelles , Art. R4393-8, Sct. Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4393-9, Art. R4393-10, Art. R4393-11, Art. R4393-12, Art. R4393-13, Art. R4393-14, Sct. Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire, Art. D4393-15, Art. D4393-16, Sct. Section 4 : Enregistrement des membres de la profession d'assistant dentaire, Art. D4393-17, Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le décret n° 2016-1646 publié au Journal officiel le 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire prévoit que les membres de cette profession exerçant dans la fonction publique hospitalière perçoivent leurs indemnités selon le référentiel de la grille indiciaire des conducteurs ambulanciers. À cette occasion, le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié. À la fin de l'intitulé, les mots « et ambulanciers » sont remplacés par les mots «, ambulanciers et assistants dentaires ». […] Cependant, […]