Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 décembre 2016
Dernière modification : 7 décembre 2016
Code visé : Code monétaire et financier

Commentaires11


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019, M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mai 2019

[…] titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84­46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret. […] Article L. 152-1 [version issue de la l'ordonnance n° 2009-866] Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juil et 2009 - art. 2 Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds ainsi transférés. […]

 

3Le manquement aux obligations déclaratives (MOD)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 27 juin 2018

numJO=0&dateJO=20150325&numTexte=8&pageDebut=05420&pageFin=05421">Décret n°2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier […] cidTexte=JORFTEXT000033537714&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033537421">Par un décret en date du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 6 décembre 2016, le Gouvernement précise les modalités déclaratives des transferts de sommes d'argent d'un montant supérieur à 50.000 euros: En application de l'Le décret n°2016-1663 fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 152-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 464 ;
Vu le code des relations, notamment son article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D152-8
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert