Décret n°2016-1663 du 5 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D152-8
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