Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D221-113-5, Art. D221-113-6

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1. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes…

BOFiP · 25 septembre 2017

sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi. […]

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