Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D221-113-5, Art. D221-113-6
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sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi. […]
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