Décret n°2016-1670 du 5 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4342-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4342-1-1, Art. R4342-1-2, Art. R4342-1-3, Art. R4342-1-4, Art. R4342-2, Art. R4342-3, Art. R4342-4, Art. R4342-5, Art. R4342-6, Art. R4342-7, Art. R4342-8
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 410187, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir d'une part le 2° de l'article 1 er du décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste et d'autre part la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande qu'ils ont reçue le 3 février 2017 tendant au retrait de ces dispositions ;
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