Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac signée le 16 juin 2003 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 575 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 723-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-1, L. 1413-1 et L. 1415-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 227-1, L. 262-1 et L. 611-7 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :