Décret n°2016-1674 du 5 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
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Version07/12/2016
Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
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