Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,
Décrète :
Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.
Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.