Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

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www.actu-juridique.fr · 1^er août 2018

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