Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Même si la loi et le décret manquent de clarté sur ce point, il nous semble que l'employeur doit préalablement essayer de négocier un accord avec les syndicats représentatifs avant de mettre en place unilatéralement le vote électronique.

Le Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise est publié. […] Il peut dorénavant décider de fixer lui-même les modalités du vote électronique, sous réserve de respecter les conditions fixées par le décret du 5 décembre 2016. L'employeur d'au moins 11 salarié peut ainsi décider de recourir au vote électronique pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. Il choisit, dans ce cas, si le vote électronique interdit ou pas le vote à bulletin secret sous enveloppe.

L'entrée en vigueur de cette libéralisation était néanmoins soumise à la publication d'un décret d'application. Cette publication est survenue le 6 décembre 2016 (Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016) et ouvre définitivement le droit pour l'employeur de mettre en place unilatéralement le vote électronique. Ce dernier peut en outre rendre obligatoire cette modalité de vote, en excluant explicitement le vote à bulletin secret sous enveloppe.