Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2022 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
Commentaires • 4
Décisions • 4
Rejet —
[…] — le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 ; […] — le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 ;
Rejet —
[…] – le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ; […] – le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale : « Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale concourent aux missions de police judiciaire, […] la direction ou la coordination d'un service ou d'une unité chargés de missions de police technique et scientifique. / (…) ». Aux termes de l'article 12 de ce même décret : « Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-2 et L. 413-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, classé dans la catégorie B mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale comprend les grades suivants :
1° Technicien de police technique et scientifique ;
2° Technicien principal de police technique et scientifique ;
3° Technicien en chef de police technique et scientifique.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale concourent aux missions de police judiciaire, par leurs constatations, analyses, recherches et examens de nature scientifique et technique.
Ils accomplissent les missions de police technique et scientifique qui leur sont confiées ou s'assurent de leur bon accomplissement par les agents placés sous leur autorité, conformément aux demandes adressées par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et de toute autre autorité compétente, en mettant en œuvre les méthodes de travail appropriées et les équipements mis à leur disposition, dans le respect des principes de qualité et de rigueur scientifiques.
Les techniciens de police technique et scientifique ont vocation à seconder ou suppléer les ingénieurs de police technique et scientifique dans l'exercice de leurs missions.
Ils peuvent occuper des fonctions d'encadrement et se voir confier, dans le cadre de leur fonction, la direction ou la coordination d'un service ou d'une unité chargés de missions de police technique et scientifique. Ils ont alors autorité sur l'ensemble des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés à ce service ou à cette unité.
Les techniciens principaux et les techniciens en chef ont vocation à exercer ces fonctions ainsi que celles correspondant à un niveau de compétence particulier acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.