Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 décembre 2016
Dernière modification :	7 décembre 2016
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 2

1. Modalités d’opposition de l’Etat à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'HLM #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 6 décembre 2016

2. Modalités d’opposition de l’Etat à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'HLM #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 6 décembre 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des travaux publics),
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-3-1

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-3-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-3-3