Décret n° 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 513-22 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 22 et 128 ;
Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 modifié sur le Fonds de solidarité pour le développement,
Décrète :