Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2016 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Le Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8-3 et L. 211-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 15 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes