Décret n° 2016-1706 du 12 décembre 2016 relatif au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-8 et L. 5121-1 ;
Vu le décret n° 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1221-20-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1221-17-1