Décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D3512-16-1

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