Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 décembre 2016
Dernière modification : 15 décembre 2016
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 366-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*366-5
Article 3

A l'article R.* 366-6, le mot : « départementale » est supprimé.