Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 décembre 2016 |
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Dernière modification : | 15 décembre 2016 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 366-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.