Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016
Article 6 du Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R*366-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.