Décret n°2016-1716 du 13 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2016
Entrée en vigueur le 16 décembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 avril 2018, 407982, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] D E C I D E : […] Article 1 er : L'intervention de l'association Medtech est admise. Article 2 : Le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 est annulé. Article 3 : L'Etat versera au SNITEM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de l'association Medtech présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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