Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 décembre 2016
Dernière modification : 16 décembre 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment ses articles 7 à 12 ;
Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 modifié relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 8 et 10 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 7
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 8