Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2016
Entrée en vigueur le 16 décembre 2016
L'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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