Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 8
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