Décret n°2016-1721 du 13 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1721 du 13 décembre 2016 fixant les critères de prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses des établissements privés à but non lucratif habilités à recevoir des boursiers nationaux ou reconnus par l'Etat

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6332-81-1

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